Article 324-9 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêts qui citent cet article 25
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.204 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2014, n° 08-85.410 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2024, n° 23-82.720 · Cassation
- Cass. crim., 7 septembre 2022, n° 21-86.002 · Rejet
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 19-82.172 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 13-81.257 · Rejet
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.117 · Rejet
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.118 · Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 18-81.110 · Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-87.283 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.155 · Cassation partielle
- Cass. crim., 25 octobre 2017, n° 16-80.238 · Rejet
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-83.111 · Rejet
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.203 · Rejet
- Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 15-83.112 · Rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2015, n° 14-81.533 · Rejet
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-80.805 · Rejet
- Cass. crim., 20 mai 2014, n° 13-83.063 · Rejet
Les 20 premiers des 25 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 324-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000028312050
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blanchiment par personne morale commis de facon habituelle (numéro d’infraction NATINF 29063), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment par personne morale (numéro d’infraction NATINF 33172), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment par personne morale commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 35638), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.