Article 431-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043982117
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an…
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 août 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression (numéro d’infraction NATINF 12245), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail (numéro d’infraction NATINF 12246), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association (numéro d’infraction NATINF 12247), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion (numéro d’infraction NATINF 12248), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation (numéro d’infraction NATINF 12249), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression (numéro d’infraction NATINF 12250), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association (numéro d’infraction NATINF 12251), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion (numéro d’infraction NATINF 12252), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation (numéro d’infraction NATINF 12253), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression (numéro d’infraction NATINF 12254), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail (numéro d’infraction NATINF 12255), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association (numéro d’infraction NATINF 12256), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion (numéro d’infraction NATINF 12257), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation (numéro d’infraction NATINF 12258), délit, définie et réprimée par l’article
- Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail (numéro d’infraction NATINF 12259), délit, définie et réprimée par l’article
24 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 431-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.