Article 422-7 du code pénal
Texte officiel
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-87.161 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-83.436 · Rejet
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-86.007 · Rejet
- Cass. crim., 9 avril 2008, n° 07-87.026 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 422-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418456
Questions
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