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Article 422-7 du code pénal

Texte officiel

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Arrêts qui citent cet article 7

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 422-7 du code pénal.

Section
Chapitre II : Dispositions particulières
Version
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006418456

Questions

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Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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