Article 433-16 du code pénal
Texte officiel
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418580
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 10786), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23909), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23910), délit, définie et réprimée par l’article
- Port de costume ressemblant a un uniforme de police pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23911), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23912), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux de la police pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 23913), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage public d'un embleme ou d'une denomination pouvant creer une meprise avec un signe distinctif humanitaire defini par les conventions de geneve du 12 aout 1949 pour commettre un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 30254), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.