Article 433-5-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
• Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Outrage public a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 23939), délit, définie et réprimée par l’article
• Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 23940), délit, définie et réprimée par l’article
• Outrage public en reunion a l'hymne national lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 23941), délit, définie et réprimée par l’article
• Outrage public en reunion au drapeau tricolore lors de manifestation organisee ou reglementee par l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 23942), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.