Article 433-5 du code pénal
- De l'outrage
- 18 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé, à un vétérinaire ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, du local professionnel ou du lieu de détention d'animaux où s'exerce la profession de vétérinaire, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, du domicile du patient ou d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : De l'outrage
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054716075
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un…
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, du local professionnel ou du lieu de…
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Outrage a agent de controle de l'inspection du travail (numéro d’infraction NATINF 379), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public (numéro d’infraction NATINF 7885), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 7886), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a inspecteur de la formation professionnelle (numéro d’infraction NATINF 12772), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 20718), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 20719), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans un etablissement scolaire ou educatif ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves (numéro d’infraction NATINF 23447), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere (numéro d’infraction NATINF 24080), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32944), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a un pompier (numéro d’infraction NATINF 34340), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a un pompier commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 34341), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 35105), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison du sexe de la victime (numéro d’infraction NATINF 35149), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a une personne chargee d'une mission de service public dans une structure de soins (numéro d’infraction NATINF 35936), délit, définie et réprimée par l’article
- Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins (numéro d’infraction NATINF 36072), délit, définie et réprimée par l’article
18 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 433-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.