Article 434-4-2 du code pénal
Texte officiel
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022686371
Questions
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Version en vigueur depuis le 11 août 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.