Article 434-5 du code pénal
Texte officiel
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.336 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-87.496 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2014, n° 13-83.129 · Rejet
- Cass. crim., 18 juin 2014, n° 13-80.333 · Rejet
- Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-81.051 · Rejet
- Cass. crim., 17 octobre 2012, n° 11-88.896 · Rejet
- Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-86.221 · Cassation
- Cass. crim., 12 avril 2012, n° 11-83.606 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2011, n° 10-87.575 · Cassation
- Cass. crim., 1er avril 2009, n° 09-80.100 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418611
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter (numéro d’infraction NATINF 12830), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.