Article 434-4 du code pénal
Texte officiel
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des traces ou indices, soit par l'apport, le déplacement ou la suppression d'objets quelconques ; 2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables. Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418608
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 3290), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12378), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12379), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12380), délit, définie et réprimée par l’article
- Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12381), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12382), délit, définie et réprimée par l’article
- Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12383), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12384), délit, définie et réprimée par l’article
- Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12385), délit, définie et réprimée par l’article
- Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 27869), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.