Article 435-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Version: Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000042780042

Texte officiel

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 435-1 du code pénal

Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 avril 2012, n° 11-81.124 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-82.505 · Cassation
Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.877 · Rejet
Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-85.085 · Rejet
Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 05-86.751 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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