Infractions · NATINF n° 33912

Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique

Nature

Délit

Numéro NATINF

33912

Qualification

CORRUPTION PASSIVE COMMISE EN BANDE ORGANISEE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR AGENT PUBLIC D'ETAT ETRANGER OU D'ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE

Définie par

ART.435-1, ART.435-5, ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.435-1, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 435-1 du Code pénal

• Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 avril 2012, n° 11-81.124 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-82.505 · cassation
• Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.877 · rejet
• Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-85.085 · Rejet
• Cass. crim., 20 décembre 2006, n° 05-86.751 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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