Article 434-48 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033563325
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Source
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