Article 435-5 du code pénal
Texte officiel
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 3 : Dispositions communes
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418733
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 25771), délit, définie par l’article
- Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 25772), délit, définie par l’article
- Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne pour abuser de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 27427), délit, définie par l’article
- Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne pour qu'elle abuse de son influence aupres d'un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 27428), délit, définie par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 31137), délit, définie par l’article
- Corruption passive commise en bande organisee : sollicitation ou acceptation d'avantage par agent public d'etat etranger ou d'organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 33912), délit, définie par l’article
- Corruption active commise en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a un agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 33913), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant de corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 34864), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.