Article 436-3 du code pénal
Texte officiel
Lorsque les faits mentionnés au présent chapitre sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 avril 2003, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418748
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