Article 436-4 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci dans les conditions prévues par l'article 131-35 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 avril 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418750
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 avril 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour combattre dans un conflit arme (numéro d’infraction NATINF 26565), délit, réprimée par l’article
- Participation a une activite de mercenaire : personne recrutee pour un acte de violence portant atteinte aux institutions ou a l'integrite du territoire d'un etat (numéro d’infraction NATINF 26566), délit, réprimée par l’article
- Direction ou organisation de groupement ayant pour objet une activite de mercenaire (numéro d’infraction NATINF 26567), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.