Article 521-1-1 du code pénal
- Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- 8 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les soins médicaux et d'hygiène nécessaires ainsi que les actes nécessaires à l'insémination artificielle ne peuvent être considérés comme des atteintes sexuelles. Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif, de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 encourent les peines suivantes : 1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 ; 2° Les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044389848
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 25169), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien (numéro d’infraction NATINF 34323), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif en presence d'un mineur (numéro d’infraction NATINF 34324), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte sexuelle en reunion sur un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 34325), délit, définie et réprimée par l’article
- Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit (numéro d’infraction NATINF 35531), délit, définie et réprimée par l’article
- Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives a des sevices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 34326), délit, définie par l’article
- Proposition d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 34328), délit, définie par l’article
- Sollicitation d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 34329), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.