Article R. 623-1 du code pénal
- Des menaces de violences
- 2 infractions NATINF
- 4 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 18 octobre 2006, n° 06-82.734 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 17-84.886 · Rejet
- Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 95-84.535 · Rejet
- Cass. crim., 19 mars 1996, n° 95-82.837 · Rejet Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article R. 623-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des menaces de violences
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006419494
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Menace reiteree de violences (numéro d’infraction NATINF 12001), contravention de classe 3, définie et réprimée par l’article
- Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences (numéro d’infraction NATINF 12002), contravention de classe 3, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.