Article R. 623-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Des menaces de violences
Version: Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006419494

Texte officiel

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article R. 623-1 du code pénal

Cass. crim., 18 octobre 2006, n° 06-82.734 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 février 2019, n° 17-84.886 · Rejet
Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 95-84.535 · Rejet
Cass. crim., 19 mars 1996, n° 95-82.837 · Rejet Irrecevabilité

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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