Juridiction de proximité : Cass. crim., 18 octobre 2006, n° 06-82.734
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2006, 06-82.734, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridiction de proximité
- Débats
- Prévenu
- Audition
- Audition le dernier
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 536
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-82.734
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 251 p. 889
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-82.734, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridiction de proximité ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Audition le dernier ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité renvoie à l'article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Encourt la censure le jugement rendu par cette juridiction dont les mentions n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions de ces textes.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Toulouse, en date du 25 janvier 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montauban, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 octobre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 251 p. 889
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-82.734
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075317.
Titrage officiel
JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité.
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Juridiction de proximité - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier - Nécessité
Sommaire officiel
Selon l'article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité renvoie à l'article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Encourt la censure le jugement rendu par cette juridiction dont les mentions n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions de ces textes.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 536 · sur ce site
- Code pénal, article R. 623-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 53-40
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Aomar,
6contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 janvier 2006, qui, pour menaces réitérées de violences, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 623-1 du code pénal, 460, 536, 591, 593 et R. 53-40 du code de procédure pénale ;
9"en ce que le jugement attaqué a déclaré Aomar X... coupable de menace réitérée de violences, et l'a condamné à une amende de 75 euros, sans constater qu'il avait eu la parole en dernier à l'audience des débats ;
10"alors que, devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale, la personne poursuivie ou son avocat doit avoir la parole en dernier ; que la juridiction de proximité ne pouvait donc légalement déclarer Aomar X... coupable et le condamner, sans constater qu'il avait eu la parole en dernier, à l'audience des débats" ;
11Vu l'article 460 du code de procédure pénale, ensemble l'article 536 du même code ;
12Attendu que, selon le premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ;
13Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué qu'à l'audience des débats devant le juge de proximité, saisi d'une poursuite du chef de menaces réitérées de violences contre Aomar X..., ont été entendus le conseil du prévenu en ses moyens de défense, le ministère public qui a requis l'application de la loi, et qu' "après quoi", la juridiction de proximité a rendu son jugement ;
14Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, qui n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
15Que la cassation est encourue de ce chef ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation,
17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Toulouse, en date du 25 janvier 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
18RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Montauban, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
22Greffier de chambre : Mme Lambert ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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