Infractions · NATINF n° 35796
Cession d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 35796
- Qualification
- CESSION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
- Définie par
- ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
- Réprimée par
- ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-52 du Code pénal
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.211 · cassation
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194 · cassation
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457 · cassation
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure
Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale