Infractions · NATINF n° 35808
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 35808
- Qualification
- ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
- Définie par
- ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
- Réprimée par
- ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité…
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Article 222-52 du code pénal, version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Pour cette infraction, le maximum de la peine de prison ou de réclusion est relevé par l’article 132-79 du code pénal, qui fixe un palier selon la peine prévue par le texte ci-dessus ; l’amende ne change pas.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-52 du Code pénal
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.211 · cassation
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194 · cassation
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457 · cassation
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 222-52 du code pénalLe fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de…
- Définition et RépressionArticle 132-79 du code pénalLorsqu'un moyen de cryptologie au sens de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre…
- DéfinitionArticle L. 312-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 312-3 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 312-4 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 312-21 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 312-13 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 222-62 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de…
- RépressionArticle 222-63 du code pénalPour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.
- RépressionArticle 222-64 du code pénalTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 222-65 du code pénalLes personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux…
- RépressionArticle 222-66 du code pénalDans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure