Infractions · Code du travail

Infractions citant un article du Code du travail, page 4

1044 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code du travail parmi leurs textes de définition ou de répression.

Délit : 640
Contravention de classe 5 : 258
Contravention de classe 4 : 109
Contravention de classe 3 : 30
Contravention de classe 2 : 5
Infraction civile : 2

Délit

Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite · NATINF n° 35084
Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail · NATINF n° 35099
Promotion d'une inscription a une formation professionnelle par une personne exercant l'activite d'influence commerciale par voie electronique sans information conforme · NATINF n° 35111
Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme · NATINF n° 35125
Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection · NATINF n° 35126
Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes · NATINF n° 35185
Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme · NATINF n° 35294
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure · NATINF n° 35339
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective · NATINF n° 35422
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 35474
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice · NATINF n° 35628
Entrave a la libre designation d'un delegue de bord · NATINF n° 35643
Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite · NATINF n° 35720
Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme · NATINF n° 35742
Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense · NATINF n° 35898
Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense · NATINF n° 35899
Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention · NATINF n° 35900
Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson · NATINF n° 35901
Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre des mesures de prevention · NATINF n° 35902
Execution par un travailleur non salarie de travaux forestier ou sylvicole l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention · NATINF n° 35915
Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention · NATINF n° 35916
Non mise en oeuvre de mesures de prevention par travailleur non salarie expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense - travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation · NATINF n° 35917
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif · NATINF n° 35992
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement · NATINF n° 35993
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection · NATINF n° 36019
Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees · NATINF n° 36023
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention · NATINF n° 36032
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme · NATINF n° 36033
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition · NATINF n° 36034
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 36035
Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique · NATINF n° 36036
Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition · NATINF n° 36037
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques · NATINF n° 36038
Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes · NATINF n° 36050
Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite · NATINF n° 36069
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un conseiller prud'homme · NATINF n° 40016
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un conseiller prud'homme · NATINF n° 40017
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours a un intervenant qualifie pour conseiller en matiere de securite et de sante au travail · NATINF n° 40018
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans tenue conforme du registre des interventions effectuees par l'intervenant en prevention des risques professionnels · NATINF n° 40019
Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans information conforme relative a la structure ou intervenant charge de conseiller en matiere de securite et sante a l'inspection du travail · NATINF n° 40020

Contravention de classe 5

Non respect de l'egalite de remuneration entre hommes et femmes · NATINF n° 263
Non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal · NATINF n° 272
Emploi irregulier d'un mineur de 16 ans pendant les vacances scolaires · NATINF n° 277
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule · NATINF n° 284
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes · NATINF n° 1499
Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur · NATINF n° 1500
Emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place · NATINF n° 2345
Entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice · NATINF n° 3767
Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire · NATINF n° 3809
Versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal · NATINF n° 3810
Proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant · NATINF n° 3816
Non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat medical attestant la grossesse d'une salariee · NATINF n° 3817
Refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national · NATINF n° 3825
Refus d'une organisation syndicale malgre convocation de participer a une negociation relative a l'extension d'une convention collective · NATINF n° 3826
Non renvoi de jeune salarie de plus de 15 ans juge medicalement inapte malgre la demande de l'inspecteur du travail · NATINF n° 3831
Emploi d'etranger non conforme aux conditions mentionnees dans l'autorisation de travail · NATINF n° 3866
Retention par l'employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee · NATINF n° 3874
Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs · NATINF n° 3884
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m · NATINF n° 3902
Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant · NATINF n° 3940
Remuneration non conforme d'un agent artistique · NATINF n° 3944
Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place · NATINF n° 8089
Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal · NATINF n° 8188
Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national · NATINF n° 8196
Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes · NATINF n° 8198
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m · NATINF n° 8232
Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice · NATINF n° 8552
Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail · NATINF n° 9162
Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire · NATINF n° 9993
Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois · NATINF n° 10182
Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail · NATINF n° 10183
Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement · NATINF n° 10813
Recidive de non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal · NATINF n° 11149
Recidive d'emploi irregulier de mineur de 16 ans · NATINF n° 11151
Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur · NATINF n° 11152
Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes · NATINF n° 11154
Recidive de proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant · NATINF n° 11156
Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant · NATINF n° 11157
Recidive de non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat attestant la grossesse d'une salariee · NATINF n° 11158
Recidive de non renvoi jeune salarie age de plus de 15 ans juge inapte malgre demande inspecteur travail · NATINF n° 11159
Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos · NATINF n° 11363
Recidive d'emploi salarie le dimanche sans registre special du regime particulier de repos · NATINF n° 11367
Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales · NATINF n° 11388
Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme · NATINF n° 11493
Emploi de travailleur sans suivi individuel de son etat de sante · NATINF n° 11494
Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante · NATINF n° 11496
Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise · NATINF n° 11497
Recours a un service medical de sante au travail non agree · NATINF n° 11800
Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail · NATINF n° 11801
Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation · NATINF n° 11803
Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail · NATINF n° 11805
Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises · NATINF n° 11806
Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome · NATINF n° 11809
Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme · NATINF n° 11812
Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier · NATINF n° 11848
Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale · NATINF n° 11907
Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire · NATINF n° 12532
Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise · NATINF n° 12978
Entrave a la mission d'un service de sante au travail · NATINF n° 12979
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme · NATINF n° 12980
Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special · NATINF n° 12981
Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue · NATINF n° 12982
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations · NATINF n° 12986
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage · NATINF n° 12987
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail · NATINF n° 12988
Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale · NATINF n° 13144
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance · NATINF n° 13145
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale · NATINF n° 13146
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance · NATINF n° 13147
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire · NATINF n° 13152
Emploi de salarie le dimanche · NATINF n° 13153
Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire · NATINF n° 13154
Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche · NATINF n° 13155
Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire · NATINF n° 13156
Recidive d'emploi de salarie le dimanche · NATINF n° 13157
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire · NATINF n° 13158
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche · NATINF n° 13159
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans · NATINF n° 13352
Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans · NATINF n° 13353
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite · NATINF n° 20059
Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite · NATINF n° 20062
Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20615
Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil · NATINF n° 20616
Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20617
Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20618
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20619
Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20620
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20621
Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20622
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20623
Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20624
Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20625
Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20626
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20627
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20628
Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil · NATINF n° 20629
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20630
Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20631
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20632
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20633
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20634
Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20635
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20636
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20637
Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20638
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20639
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil · NATINF n° 20640
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics · NATINF n° 21764
Emploi de salarie a temps partiel sans respect du nombre ou de la duree des interruptions d'activite quotidienne · NATINF n° 22122
Emploi de salarie a temps partiel amenage sans contrat de travail ecrit mentionnant la duree du travail de reference · NATINF n° 22287
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent sans contrat de travail ecrit comportant les mentions obligatoires · NATINF n° 22288
Emploi de salarie sous contrat de travail intermittent au-dela du tiers de la duree annuelle minimum fixee au contrat · NATINF n° 22290
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire - mineur de 18 ans · NATINF n° 22296
Emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite · NATINF n° 23124
Recidive d'emploi de salarie sans respect des regles relatives au conge de paternite · NATINF n° 23125
Emploi plus de quatre heures et demie par jour d'un jeune travailleur sans temps de pause conforme - mineur de 18 ans · NATINF n° 23512
Emploi d'un jeune travailleur a un travail effectif ininterrompu de quatre heures et demie - mineur de 18 ans · NATINF n° 23513
Emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans · NATINF n° 23514
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans · NATINF n° 23515
Recidive d'emploi a un travail de nuit de jeune travailleur - mineur de 18 ans · NATINF n° 23516
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur sans respect de la duree minimale de repos quotidien - mineur de 18 ans · NATINF n° 23517
Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats · NATINF n° 23626
Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats · NATINF n° 23627
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats · NATINF n° 23628
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats · NATINF n° 23629
Emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans · NATINF n° 25605
Recidive d'emploi d'un jeune travailleur un jour de fete legale - mineur de 18 ans · NATINF n° 25606
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie · NATINF n° 25857
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et degagement conforme - prevention des incendies · NATINF n° 25858
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours · NATINF n° 25859
Emploi illicite de salarie le dimanche ou un jour ferie - exploitation industrielle, commerciale ou artisanale etablie en bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 26278
Emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux interdits · NATINF n° 26717
Emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits · NATINF n° 26718
Emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes · NATINF n° 26719
Emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite · NATINF n° 26720
Recidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans a des travaux interdits · NATINF n° 26721
Recidive d'emploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant a des travaux interdits · NATINF n° 26722
Recidive d'emploi sans declaration prealable d'un jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes · NATINF n° 26723
Recidive d'emploi d'apprenti a des travaux dangereux pour sa sante ou sa securite · NATINF n° 26724
Recrutement irregulier d'un medecin du travail · NATINF n° 26725
Licenciement irregulier d'un medecin du travail · NATINF n° 26726
Emploi d'un travailleur etranger sans s'etre assure de l'existence d'une autorisation de travail · NATINF n° 26728
Emploi d'un travailleur etranger titulaire d'une carte de sejour temporaire sans declaration nominative prealable · NATINF n° 26729
Opposition a la libre constitution d'un syndicat professionnel ou d'une association professionnelle par un responsable syndical · NATINF n° 26794
Non depot des statuts d'un syndicat professionnel par son responsable · NATINF n° 26795
Opposition par un responsable syndical a l'acces d'un adherent d'un syndicat professionnel aux fonctions d'administration ou de direction syndicales · NATINF n° 26796
Exercice des fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat professionnel malgre interdiction ou decheance des droits civiques · NATINF n° 26797
Entrave a la liberte d'adhesion a un syndicat professionnel - discrimination par responsable syndical · NATINF n° 26798
Opposition a l'adhesion d'une personne ayant cesse son activite a un syndicat professionnel par un responsable syndical · NATINF n° 26801
Non presentation lors d'une visite de l'inspection du travail des livres, registres ou documents obligatoires · NATINF n° 27237
Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels · NATINF n° 27249
Non mise a disposition de gens de mer a bord d'un navire d'equipement de protection individuelle conforme · NATINF n° 27516
Engagement d'apprenti malgre opposition administrative · NATINF n° 27866
Emploi de travailleur expose a des substances chimiques sans donner acces aux informations les concernant · NATINF n° 28215
Perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant · NATINF n° 29618
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel · NATINF n° 29623
Emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption · NATINF n° 29624
Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge parental d'education ou de passage a temps partiel · NATINF n° 29625
Recidive d'emploi de salarie sans respect des droits relatifs au conge d'adoption · NATINF n° 29626
Emploi irregulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires · NATINF n° 30003

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code du travail ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.