Infractions citant un article du Code du travail, page 3

Délit

• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30990
• Non respect des obligations relatives au contenu de la negociation periodique obligatoire en entreprise · NATINF n° 30991
• Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite · NATINF n° 31127
• Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole · NATINF n° 31343
• Marchandage par personne morale commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 31370
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes par personne morale · NATINF n° 31371
• Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure · NATINF n° 31396
• Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie · NATINF n° 31397
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable · NATINF n° 31408
• Emploi d'un mannequin sans certificat d'aptitude medicale valide · NATINF n° 31439
• Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail · NATINF n° 31565
• Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit · NATINF n° 31640
• Refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent · NATINF n° 31641
• Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail interdit · NATINF n° 31642
• Recidive de refus de retirer immediatement un jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation a un travail reglemente l'exposant a un danger grave et imminent · NATINF n° 31643
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical · NATINF n° 31880
• Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical · NATINF n° 31881
• Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial pour une activite non autorisee · NATINF n° 31992
• Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans fixer son type de duree · NATINF n° 31993
• Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial a duree determinee sans terme precis ou duree minimale · NATINF n° 31994
• Depassement de la duree maximale autorisee pour l'emploi en contrat de travail en portage salarial a duree determinee · NATINF n° 31995
• Conclusion d'un contrat de travail en portage salarial sans les mentions obligatoires · NATINF n° 31996
• Non transmission au salarie porte du contrat de travail en portage salarial a duree determinee dans les delais · NATINF n° 31997
• Non conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial avec l'entreprise cliente dans les delais · NATINF n° 32001
• Non delivrance au salarie porte de la copie du contrat commercial de prestation de portage salarial dans les delais · NATINF n° 32002
• Conclusion, par une entreprise de portage salarial, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires · NATINF n° 32003
• Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial a titre non exclusif · NATINF n° 32004
• Emploi par un entrepreneur de portage salarial de salarie porte sans respect des regles relatives au compte d'activite · NATINF n° 32005
• Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans garantie financiere · NATINF n° 32006
• Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial sans declaration prealable · NATINF n° 32007
• Emploi, par une entreprise de portage salarial, d'un salarie porte sans respecter les obligations relatives a la medecine du travail · NATINF n° 32008
• Conclusion illegale d'un contrat de travail en portage salarial · NATINF n° 32009
• Recours a un salarie porte par une entreprise cliente en dehors des cas autorises - portage salarial · NATINF n° 32010
• Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour remplacer un salarie dont le contrat est suspendu suite a un conflit collectif - portage salarial · NATINF n° 32011
• Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour effectuer des travaux particulierement dangereux - portage salarial · NATINF n° 32012
• Recours a un salarie porte par une entreprise cliente pour une activite de services a la personne - portage salarial · NATINF n° 32013
• Recours par une entreprise cliente a un salarie porte sans conclure dans les delais de contrat commercial de prestation de portage salarial · NATINF n° 32014
• Conclusion, par une entreprise cliente, d'un contrat commercial de prestation de portage salarial sans les mentions obligatoires · NATINF n° 32015
• Exercice de l'activite d'entrepreneur de portage salarial malgre interdiction judiciaire · NATINF n° 32016
• Emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un equipement de travail pour le levage des charges · NATINF n° 32036
• Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans formation adequate · NATINF n° 32140
• Utilisation par travailleur non salarie de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 32141
• Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 32142
• Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite · NATINF n° 32151
• Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite · NATINF n° 32152
• Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite · NATINF n° 32153
• Utilisation par travailleur non salarie d'equipement de travail sans verification de sa conformite · NATINF n° 32154
• Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler · NATINF n° 32347
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video · NATINF n° 32349
• Emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video sans son avis favorable ecrit · NATINF n° 32350
• Publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe dans une entreprise de participation a des competitions de jeux video · NATINF n° 32351
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 32366
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans respect des regles de prevention · NATINF n° 32367
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans formation et information conforme · NATINF n° 32368
• Commande de travaux forestiers ou sylvicoles sans mise en place de mesure de cooperation avec les entreprises intervenantes · NATINF n° 32370
• Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux · NATINF n° 32371
• Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation conforme des secours · NATINF n° 32372
• Emploi dans des conditions irregulieres de travailleur en situation de travail isole a des travaux forestiers ou sylvicoles · NATINF n° 32373
• Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles generales d'hygiene · NATINF n° 32374
• Insertion dans une publicite de la photographie d'un mannequin dont l'apparence corporelle a ete modifiee sans la mention photographie retouchee · NATINF n° 32405
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition · NATINF n° 32455
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre d'une commission paritaire regionale interprofessionnelle · NATINF n° 32589
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel au comite social et economique · NATINF n° 32590
• Licenciement sans autorisation d'un representant syndical au comite social et economique · NATINF n° 32591
• Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre elu a la delegation du personnel ou representant syndical au comite social et economique · NATINF n° 32592
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite · NATINF n° 32593
• Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un representant de proximite · NATINF n° 32594
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises · NATINF n° 32595
• Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un membre de la delegation du personnel du comite social et economique interentreprises · NATINF n° 32596
• Licenciement economique sans consultation conforme du comite social et economique- entreprise en redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 32597
• Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans consultation du comite social et economique · NATINF n° 32598
• Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite social et economique · NATINF n° 32599
• Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique · NATINF n° 32600
• Entrave au fonctionnement d'un comite social et economique central · NATINF n° 32601
• Non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries · NATINF n° 32602
• Refus par employeur de consulter le comite social et economique sur les modalites d'exercice du droit d'expression des salaries · NATINF n° 32603
• Emploi de salarie sans information conforme de la disponibilite des adresses des organisations syndicales representatives · NATINF n° 32682
• Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique · NATINF n° 32852
• Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention · NATINF n° 32853
• Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique · NATINF n° 32854
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition · NATINF n° 32861
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 32862
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme · NATINF n° 32863
• Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique · NATINF n° 32864
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition · NATINF n° 32865
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent · NATINF n° 32866
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme · NATINF n° 32867
• Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 32868
• Reperage non conforme de materiaux et produits contenant de l'amiante prealablement a une operation presentant un risque d'exposition des travailleurs a l'amiante · NATINF n° 32940
• Non mise a disposition du rapport de reperage de materiaux et produits contenant de l'amiante a l'occasion d'une operation presentant un risque d'exposition de travailleurs a l'amiante · NATINF n° 32997
• Utilisation irreguliere de la denomination centre de formation d'apprentis · NATINF n° 33093
• Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention · NATINF n° 33217
• Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 33218
• Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conforme · NATINF n° 33219
• Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux · NATINF n° 33220
• Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans etude de securite conforme · NATINF n° 33221
• Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite · NATINF n° 33222
• Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des regles de securite relatives aux installations · NATINF n° 33223
• Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans formation conforme · NATINF n° 33224
• Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans signalement aux autorites competentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activites · NATINF n° 33225
• Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation · NATINF n° 33232
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles · NATINF n° 33233
• Depassement de la duree maximale autorisee pour une mission dans le cadre d'un contrat de travail a duree indeterminee interimaire · NATINF n° 33248
• Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour une lettre de mission - contrat de travail a duree indeterminee interimaire · NATINF n° 33249
• Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation a la securite · NATINF n° 33372
• Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme · NATINF n° 33412
• Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme · NATINF n° 33413
• Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident · NATINF n° 33414
• Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail · NATINF n° 33415
• Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme · NATINF n° 33416
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux · NATINF n° 33417
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau · NATINF n° 33418
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection · NATINF n° 33419
• Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants · NATINF n° 33420
• Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance · NATINF n° 33421
• Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation · NATINF n° 33422
• Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee · NATINF n° 33425
• Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'une execution d'un travail dissimule commise en bande organisee · NATINF n° 33426
• Etablissement de reglement interieur non conforme par organisme de formation professionnelle · NATINF n° 33428
• Administration d'un centre de formation d'apprentis par un condamne · NATINF n° 33429
• Enseignement dans un centre de formation d'apprentis par un condamne · NATINF n° 33430
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite · NATINF n° 33446
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation · NATINF n° 33447
• Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur · NATINF n° 33459
• Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule · NATINF n° 33588
• Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie a partir d'un plan de travail non conforme · NATINF n° 33628
• Realisation de travaux temporaires en hauteur par travailleur non salarie avec un moyen de protection collective non conforme · NATINF n° 33629
• Realisation de travaux en hauteur par travailleur non salarie avec un echafaudage ne preservant pas sa securite · NATINF n° 33630
• Utilisation par travailleur non salarie pour des travaux temporaires en hauteur d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas sa securite · NATINF n° 33631
• Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie · NATINF n° 33681
• Exercice par un travailleur non salarie d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 33686
• Realisation par un travailleur non salarie d'une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire · NATINF n° 33687
• Marchandage par personne morale commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 33695
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee par personne morale · NATINF n° 33696
• Marchandage par personne morale commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 33697
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable par personne morale · NATINF n° 33698
• Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles relatives a la fiche de securite etablie pour chaque intervention · NATINF n° 33705
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction electrique par ligne de contact · NATINF n° 33706
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement · NATINF n° 33707
• Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition · NATINF n° 33828
• Exercice par un travailleur non salarie d'activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition · NATINF n° 33829
• Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive · NATINF n° 33850
• Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet · NATINF n° 33851
• Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conforme · NATINF n° 34033
• Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'eau potable conforme pour les locaux destines aux travailleurs · NATINF n° 34034
• Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de reseau d'electricite conforme pour les locaux destines aux travailleurs · NATINF n° 34035
• Ouverture d'un chantier de batiment et travaux publics ne disposant pas de systeme d'evacuation des matieres usees conforme · NATINF n° 34036
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de prevention des risques d'incendie et d'explosion · NATINF n° 34052
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes · NATINF n° 34053
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires · NATINF n° 34054
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains · NATINF n° 34055
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'organisation des chantiers et du travail isole · NATINF n° 34056
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'eclairage ou a l'usage des lampes · NATINF n° 34057
• Emploi de travailleur dans une mine ou carriere sans respect des regles relatives a l'aerage · NATINF n° 34058
• Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel · NATINF n° 34059
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs · NATINF n° 34060
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques · NATINF n° 34061
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus · NATINF n° 34062
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs · NATINF n° 34063
• EMPLOI DE TRAVAILLEUR DONT L'ACTIVITE L'EXPOSE AU VIRUS DU SARS-CoV-2 SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION - LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 · NATINF n° 34132
• Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite · NATINF n° 34259
• Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme · NATINF n° 34260
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente · NATINF n° 34261
• Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels · NATINF n° 34269
• Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients · NATINF n° 34270
• Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants · NATINF n° 34272
• Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite · NATINF n° 34274
• Mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 34284
• Mise en service de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 34285
• Rupture sans autorisation du contrat commercial conclu avec un representant des travailleurs independants recourant aux plateformes de mise en relation par voie electronique · NATINF n° 34347
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au plomb ou a ses composes sans respect des regles d'hygiene specifiques · NATINF n° 34377
• Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique · NATINF n° 34441
• Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails · NATINF n° 34503
• Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc · NATINF n° 34566
• Mise a disposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique · NATINF n° 34592
• Mise a disposition sur le marche d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite et compromettant la sante ou la securite des personnes · NATINF n° 34593
• Emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable a un enregistrement audiovisuel en vue d'une diffusion a titre lucratif sur une plateforme en ligne · NATINF n° 34620
• Emploi d'un mineur de 16 ans a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme en ligne sans versement conforme du pecule a la caisse des depots et consignations · NATINF n° 34621
• Execution de travaux forestier ou sylvicole au moyen de corde par travailleur non salarie sans respect des regles de prevention des chutes · NATINF n° 34828
• Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant · NATINF n° 34940
• Mise a disposition sur le marche par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite · NATINF n° 34942
• Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite · NATINF n° 34943
• Exposition par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite · NATINF n° 34944
• Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques · NATINF n° 35013
• Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable · NATINF n° 35014
• Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art · NATINF n° 35015
• Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours · NATINF n° 35016
• Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation · NATINF n° 35017
• Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier · NATINF n° 35018
• Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier · NATINF n° 35019
• Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier · NATINF n° 35020
• Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans etude de securite specifique conforme · NATINF n° 35038
• Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans communication conforme relative a l'etude de securite specifique et a sa fiche signaletique · NATINF n° 35039
• Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans organisation conforme des travaux · NATINF n° 35040
• Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans mesure de prevention liee au travail isole · NATINF n° 35041
• Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans formation specifique conforme · NATINF n° 35042
• Emploi de travailleur au montage ou demontage d'un ascenseur sans respect des regles de securite specifiques (methode, appareil de levage, moyens de protection) · NATINF n° 35043
• Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire · NATINF n° 35081
• Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation) · NATINF n° 35082
• Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation · NATINF n° 35083