Infractions · Code du travail

Infractions citant un article du Code du travail, page 5

1044 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code du travail parmi leurs textes de définition ou de répression.

Délit : 640
Contravention de classe 5 : 258
Contravention de classe 4 : 109
Contravention de classe 3 : 30
Contravention de classe 2 : 5
Infraction civile : 2

Contravention de classe 5

Contravention de classe 4

Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel · NATINF n° 685
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel · NATINF n° 686
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation · NATINF n° 1380
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement · NATINF n° 1381
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement · NATINF n° 1382
Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel · NATINF n° 1385
Depassement du nombre d'heures supplementaires hebdomadaires de travail - salarie agricole · NATINF n° 1993
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire · NATINF n° 3969
Non reajustement par un donneur d'ouvrage a domicile du salaire horaire garanti · NATINF n° 6587
Non respect par un donneur d'ouvrage a domicile des regles de majoration du salaire · NATINF n° 6639
Defaut de delivrance du certificat de travail a l'expiration du contrat · NATINF n° 6661
Defaut d'organisation des services sociaux du travail · NATINF n° 6666
Emploi d'un jeune travailleur de nuit sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans · NATINF n° 6670
Emploi d'apprenti sans assurer de formation theorique et pratique · NATINF n° 6676
Non affichage par le sous-entrepreneur dans atelier, magasin ou chantier des nom et adresse de l'entrepreneur principal · NATINF n° 6686
Non organisation du reentrainement au travail et de la reeducation professionnelle des salaries malades et blesses · NATINF n° 6694
Non avertissement par l'employeur du representant legal de l'apprenti mineur en cas de necessite · NATINF n° 6701
Versement de salaire inferieur au salaire minimum ou majore par donneur d'ouvrage a domicile · NATINF n° 6705
Paiement d'un salaire inferieur a celui fixe par conciliation ou arbitrage · NATINF n° 6710
Prelevement indu sur salaire dans l'hotellerie, le spectacle ou les transports · NATINF n° 6711
Emploi d'un jeune travailleur sans respect de ses cours professionnels obligatoires - mineur de 18 ans · NATINF n° 6720
NON RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1er MAI ET SUR SON INDEMNISATION · NATINF n° 6721
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de transports publics de personnes · NATINF n° 6776
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries · NATINF n° 7741
Embauche sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries · NATINF n° 7742
Licenciement economique non conforme aux regles relatives aux criteres d'ordre des licenciements · NATINF n° 7744
Licenciement economique de moins de 10 salaries sans information conforme de l'administration · NATINF n° 7745
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration · NATINF n° 7746
Licenciement economique sans information conforme de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire · NATINF n° 7747
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel · NATINF n° 10817
Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel · NATINF n° 10818
Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis · NATINF n° 11015
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel · NATINF n° 11161
Emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos · NATINF n° 11364
Emploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail · NATINF n° 11365
Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise · NATINF n° 11366
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire · NATINF n° 11905
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche · NATINF n° 11908
Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais · NATINF n° 11911
Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur · NATINF n° 11912
Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue · NATINF n° 11913
Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire · NATINF n° 11914
Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes · NATINF n° 11915
Application de reglement interieur sans respect des delais · NATINF n° 11916
Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel · NATINF n° 11917
Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail · NATINF n° 11918
Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail · NATINF n° 11919
Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail · NATINF n° 12172
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail · NATINF n° 12173
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite · NATINF n° 12180
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail · NATINF n° 12181
Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme · NATINF n° 12937
Emploi de salarie sans moyen de controle de la duree du travail · NATINF n° 13177
Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise · NATINF n° 20553
Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere · NATINF n° 20554
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans · NATINF n° 21735
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans · NATINF n° 21736
Emploi d'apprenti au-dela de la duree quotidienne maximale du travail - mineur de 18 ans · NATINF n° 21737
Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans · NATINF n° 21738
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos quotidien · NATINF n° 22123
Emploi de salarie a horaire variable sans etablir de document necessaire au controle du temps de travail · NATINF n° 22267
Non remise, par l'employeur, de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par le salarie et la compensation correspondante · NATINF n° 22285
Non mise a disposition des agents de controle de document recapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuees par les salaries et la compensation correspondante · NATINF n° 22286
Non respect du repos dominical des apprentis de 18 ans · NATINF n° 25604
Emploi derogatoire non conforme de jeune travailleur un jour de fete legale · NATINF n° 25607
Non communication aux salaries de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'etablissement · NATINF n° 26802
Non transmission au salarie concerne du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise · NATINF n° 26804
Non mise a jour dans les delais des avis et document relatifs aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise · NATINF n° 26806
Paiement de salaire inferieur a celui fixe par les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu · NATINF n° 26811
Violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail etendu relatives aux accessoires du salaire · NATINF n° 26812
Envoi d'un releve des contrats de travail non conforme au service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries · NATINF n° 27097
Non conservation par l'employeur des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail en matiere de sante et securite · NATINF n° 27227
Non conservation par l'employeur des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires en matiere de sante et securite · NATINF n° 27228
Non conservation par l'employeur des copies des declarations d'accident du travail · NATINF n° 27229
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos · NATINF n° 28545
Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel · NATINF n° 30985
Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel · NATINF n° 30986
Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 31798
Non inscription de personne volontaire en service civique sur le registre unique du personnel · NATINF n° 32190
Violation de convention ou accord collectif relatif au contingent annuel d'heures supplementaires · NATINF n° 32209
Violation de convention ou accord collectif relatif aux contreparties aux heures supplementaires · NATINF n° 32210
Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif au contingent d'heures supplementaires · NATINF n° 32211
Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires · NATINF n° 32212
Depassement de la duree legale hebdomadaire du travail effectif · NATINF n° 32213
Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif · NATINF n° 32214
Mise en place de periode d'astreinte sans compensation correspondante · NATINF n° 32215
Recours au contingent annuel d'heures supplementaires sans information prealable de l'institution representative du personnel · NATINF n° 32216
Depassement de contingent annuel d'heures supplementaires sans avis de l'institution representative du personnel · NATINF n° 32217
Resiliation de contrat de travail sans indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos acquise et non prise · NATINF n° 32218
Emploi de salarie pendant les heures supplementaires sans majoration de salaire conforme · NATINF n° 32219
Emploi de salarie au dela du contingent reglementaire d'heures supplementaires sans contrepartie obligatoire en repos conforme · NATINF n° 32220
Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25% · NATINF n° 32222
Depassement de la duree hebdomadaire maximale moyenne du travail sur une periode de 12 semaines consecutives · NATINF n° 32223
Depassement de la duree maximale hebdomadaire absolue du travail · NATINF n° 32224
Emploi d'apprenti sans permettre au maitre d'apprentissage d'exercer ses missions · NATINF n° 32251
Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 32452
Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire · NATINF n° 32626
Non mise a disposition de l'institution representative du personnel du registre unique du personnel · NATINF n° 32627
Utilisation non conforme de titre-restaurant · NATINF n° 32691
Emission non conforme de titre-restaurant · NATINF n° 32692
Entrave au controle de la commission nationale des titres-restaurant · NATINF n° 32693
Emploi de jeune travailleur en depassement horaire derogatoire sans repos compensateur conforme - mineur de 18 ans · NATINF n° 33082

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code du travail ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.