Infractions citant un article du Code du travail, page 2

Délit

• Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle · NATINF n° 12773
• Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle · NATINF n° 12774
• Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi · NATINF n° 12795
• Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement · NATINF n° 12799
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention · NATINF n° 13091
• Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere · NATINF n° 20585
• Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi · NATINF n° 20774
• Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes · NATINF n° 20885
• Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante · NATINF n° 21231
• Realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante · NATINF n° 21232
• Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere · NATINF n° 21233
• Entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil · NATINF n° 21234
• Designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil · NATINF n° 21235
• Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante · NATINF n° 21236
• Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels · NATINF n° 21237
• Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs conforme · NATINF n° 21238
• Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante · NATINF n° 21240
• Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante · NATINF n° 21241
• Recidive d'entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil · NATINF n° 21242
• Recidive de designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil · NATINF n° 21243
• Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante · NATINF n° 21244
• Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels · NATINF n° 21245
• Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs · NATINF n° 21246
• Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire · NATINF n° 21248
• Entrave au fonctionnement du groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire · NATINF n° 21249
• Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire · NATINF n° 21250
• Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire · NATINF n° 21251
• Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire · NATINF n° 21252
• Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire · NATINF n° 21253
• Execution d'un travail dissimule par personne morale · NATINF n° 21463
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 21464
• Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie · NATINF n° 21465
• Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique · NATINF n° 21871
• Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique · NATINF n° 21873
• Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir · NATINF n° 21875
• Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir · NATINF n° 21876
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 21879
• Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification · NATINF n° 21880
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite · NATINF n° 21882
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite · NATINF n° 21883
• Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite · NATINF n° 21884
• Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente · NATINF n° 21902
• Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service · NATINF n° 21903
• Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite · NATINF n° 21904
• Marchandage par personne morale : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 21913
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif par personne morale · NATINF n° 21914
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite · NATINF n° 22603
• Emploi de travailleur dans un etablissement ou local non maintenu a une temperature adaptee · NATINF n° 22786
• Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme · NATINF n° 22787
• Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui · NATINF n° 23208
• Embauche de salarie pour une duree determinee sans contrat de travail ecrit conforme · NATINF n° 23257
• Emploi de salarie sous contrat de travail a duree determinee a une remuneration inferieure a celle d'un salarie sous contrat de travail a duree indeterminee · NATINF n° 23258
• Emploi de salarie sous contrat de travail temporaire a une remuneration inferieure a celle d'un salarie de qualification professionnelle equivalente occupant le meme poste de travail · NATINF n° 23259
• Recours a un salarie temporaire sans communiquer a l'entreprise de travail temporaire les elements de remuneration · NATINF n° 23576
• Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail · NATINF n° 23577
• Embauche de salarie pour une duree determinee sans lui adresser dans les delais son contrat de travail · NATINF n° 23578
• Emploi de mineur a la mendicite habituelle · NATINF n° 23825
• Execution de travaux sur les toitures sans respect des regles de securite lors d'operation de batiment et genie civil - travailleur non salarie · NATINF n° 24024
• Obstacle aux fonctions des agents charges du controle de la prevention des accidents du travail et maladies professionnelles · NATINF n° 24043
• Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention · NATINF n° 25061
• Emploi comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle, ou a un enregistrement audiovisuel en vue de diffusion sur une plateforme d'un mineur de plus de 13 ans sans son avis favorable ecrit · NATINF n° 25075
• Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire · NATINF n° 25076
• Emploi, en bande organisee, d'etranger non muni d'une autorisation de travail salarie · NATINF n° 25091
• Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite · NATINF n° 25360
• Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur · NATINF n° 25418
• Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur · NATINF n° 25419
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite · NATINF n° 25420
• Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes · NATINF n° 25421
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite · NATINF n° 25423
• Constitution irreguliere de groupement d'employeurs soumis a une convention collective · NATINF n° 25466
• Exigence d'une retribution en contrepartie d'un service de placement · NATINF n° 25603
• Resiliation ou non renouvellement du contrat de travail salarie en consideration de l'etat de grossesse - discrimination · NATINF n° 26081
• Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination · NATINF n° 26082
• Refus d'embaucher une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination · NATINF n° 26083
• Prise en consideration de l'etat de grossesse dans les conditions de travail ou la carriere d'une salariee - discrimination · NATINF n° 26084
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention · NATINF n° 26202
• Realisation de prestations de formation professionnelle sans declaration d'activite dans les delais · NATINF n° 26676
• Modification des elements de la declaration initiale d'activite de formation professionnelle sans souscription dans les delais d'une declaration rectificative · NATINF n° 26678
• Non declaration de la cessation d'activite de formation professionnelle · NATINF n° 26679
• Exercice d'activite de formation professionnelle sans justification des titres et qualites du personnel d'enseignement et d'encadrement · NATINF n° 26681
• Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile fausse ou de nature a induire en erreur · NATINF n° 26682
• Formation professionnelle de droit prive dispensee sans etablissement de documents comptables · NATINF n° 26684
• Formation professionnelle de droit prive dispensee dans un organisme a activites multiples sans tenue de comptabilite distincte pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage · NATINF n° 26685
• Formation professionnelle de droit prive dispensee sans designation de commissaire aux comptes · NATINF n° 26686
• Formation professionnelle de droit prive dispensee sous forme de groupement d'interet economique sans controle d'un commissaire aux comptes · NATINF n° 26687
• Formation professionnelle de droit public dispensee sans tenue de compte distinct pour la formation professionnelle continue et pour l'apprentissage · NATINF n° 26688
• Publicite pour un organisme de formation professionnelle sans mention conforme de sa declaration d'activite · NATINF n° 26689
• Publicite pour un organisme de formation professionnelle de nature a induire en erreur · NATINF n° 26691
• Formation professionnelle dispensee sans conclure de contrat avec le stagiaire · NATINF n° 26692
• Exigence de somme d'un stagiaire en formation professionnelle avant expiration du delai de retractation · NATINF n° 26694
• Exigence de paiement de plus de 30% du prix d'une formation professionnelle a l'expiration du delai de retractation · NATINF n° 26695
• Formation professionnelle dispensee sans echelonnement conforme du paiement du solde de la formation · NATINF n° 26696
• Sollicitation de paiement d'un stagiaire en formation professionnelle empeche de suivre la formation · NATINF n° 26697
• Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de conseiller du salarie · NATINF n° 26698
• Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel · NATINF n° 26699
• Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene · NATINF n° 26700
• Conclusion par employeur d un contrat a duree determinee sans fixer de duree minimale · NATINF n° 26701
• Non respect de l'obligation de proroger un contrat a duree determinee d'un salarie ayant ete surexpose aux rayonnement ionisants · NATINF n° 26703
• Recours au travail temporaire malgre interdiction d'y recourir · NATINF n° 26705
• Emploi de travailleur temporaire sans respect du terme fixe dans le contrat · NATINF n° 26706
• Non respect par entreprise utilisatrice des dispositions relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission · NATINF n° 26707
• Non respect de l'obligation de proposer un nouveau contrat de travail temporaire a un travailleur ayant ete surexpose a des rayonnements ionisants · NATINF n° 26708
• Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs · NATINF n° 26710
• Atteinte a l'exercice regulier des fonctions de mediateur · NATINF n° 26711
• Embauche de mannequin par agence sans contrat de travail ecrit · NATINF n° 26712
• Etablissement par agence de mannequins de contrat de travail sans definition precise de son objet · NATINF n° 26713
• Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un delegue syndical · NATINF n° 26715
• Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques · NATINF n° 26886
• Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur - travailleur non salarie · NATINF n° 27215
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite · NATINF n° 27455
• Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration · NATINF n° 27457
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller du salarie · NATINF n° 27475
• Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un conseiller prud'homme · NATINF n° 27476
• Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public · NATINF n° 27477
• Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 28005
• Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 28006
• Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux · NATINF n° 28007
• Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail · NATINF n° 28008
• Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite - travailleur non salarie · NATINF n° 28076
• Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme · NATINF n° 28089
• Obstacle a l'exercice des fonctions d'un agent charge de la prevention des fraudes au sein de l'operateur france travail · NATINF n° 28180
• Refus par employeur d'engager une negociation en vue de la conclusion d'un accord sur les modalites du droit d'expression des salaries · NATINF n° 28324
• Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee · NATINF n° 28349
• Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a l'amiante par un travailleur non salarie sans respect des regles de prevention · NATINF n° 28439
• Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme · NATINF n° 28440
• Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite · NATINF n° 28448
• Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage · NATINF n° 28449
• Emploi de travailleur sans autorisation conforme a la conduite d'equipement de travail presentant des risques particuliers · NATINF n° 28454
• Recours a la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agreer ses conditions de paiement par le maitre de l'ouvrage · NATINF n° 28487
• Refus par entrepreneur de communiquer le contrat de sous-traitance au maitre de l'ouvrage · NATINF n° 28488
• Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique · NATINF n° 28542
• Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme · NATINF n° 28652
• Emploi de travailleur a des travaux forestier ou sylvicole sans delimitation conforme d'un perimetre de securite · NATINF n° 28653
• Execution de travaux particuliers sur un chantier forestier ou sylvicole sans mesure d'organisation specifique · NATINF n° 28654
• Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans mise a disposition d'equipement de protection individuelle et dispositif individuel de signalisation · NATINF n° 28655
• Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes · NATINF n° 28662
• Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes · NATINF n° 28663
• Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires · NATINF n° 28664
• Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie · NATINF n° 28665
• Absence de verification des installations electriques permanentes des lieux de travail par travailleur non salarie · NATINF n° 28666
• Absence de verification des installations electriques temporaires des lieux de travail par travailleur non salarie · NATINF n° 28667
• Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite · NATINF n° 28668
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 29198
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 29199
• Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme · NATINF n° 29200
• Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees · NATINF n° 29201
• Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire · NATINF n° 29202
• Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme · NATINF n° 29203
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle · NATINF n° 29220
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle · NATINF n° 29221
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement · NATINF n° 29222
• Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement · NATINF n° 29223
• Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel · NATINF n° 29236
• Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement sexuel · NATINF n° 29237
• Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral · NATINF n° 29249
• Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral · NATINF n° 29250
• Recours aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler · NATINF n° 29257
• Non respect des regles de remuneration pour l'exercice d'une activite sportive par un mineur de 16 ans · NATINF n° 29261
• Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur · NATINF n° 29342
• Emploi de salarie sur un chantier sans mise a disposition de local permettant une protection contre les conditions climatiques - batiment ou travaux publics · NATINF n° 29534
• Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques · NATINF n° 29535
• Recidive de perception d'une commission sur l'ensemble des artistes d'un spectacle par un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants le produisant · NATINF n° 29619
• Recrutement de gens de mer sans contrat d'engagement maritime conforme · NATINF n° 30013
• Recrutement de gens de mer sans contrat au voyage conforme · NATINF n° 30014
• Depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat a duree determinee d'un marin · NATINF n° 30015
• Conclusion de contrat au voyage pour remplacer des gens de mer suspendus lors d'un conflit collectif · NATINF n° 30016
• Recours a un nouveau contrat a duree determinee ou a un contrat au voyage avant l'expiration du delai de carence pour remplacer un marin dont le contrat a pris fin · NATINF n° 30017
• Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours · NATINF n° 30263
• Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par une entreprise sans certification · NATINF n° 30559
• Execution en bande organisee d'un travail dissimule · NATINF n° 30564
• Recours en bande organisee aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 30565
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisee · NATINF n° 30566
• Marchandage commis en bande organisee : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 30567
• Refus de remboursement d'aide publique malgre decision administrative prononcee pour infraction de travail illegal · NATINF n° 30577
• Violation d'une decision administrative de fermeture d'etablissement prononcee pour infraction de travail illegal · NATINF n° 30578
• Violation d'une decision administrative d'exclusion des contrats administratifs prononcee pour infraction de travail illegal · NATINF n° 30579
• Mise a disposition de lieux de travail sans respect des regles relatives a l'eclairage et l'eclairement · NATINF n° 30596
• Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par un travailleur non salarie sans certification · NATINF n° 30605
• Modification d'un plan de demolition, retrait ou d'encapsulage d'amiante sans en informer les services de controle et de prevention · NATINF n° 30645
• Publicite, par personne morale, tendant a favoriser volontairement le travail dissimule · NATINF n° 30660
• Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conforme · NATINF n° 30894
• Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de moyen de protection collective non conforme · NATINF n° 30895
• Execution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire · NATINF n° 30950
• Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire · NATINF n° 30951
• Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule · NATINF n° 30952
• Execution d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30958
• Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30959
• Execution d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30960
• Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30961
• Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'echafaudage ne preservant pas la securite du travailleur · NATINF n° 30974
• Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants · NATINF n° 30975
• Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30977
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30978
• Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30979
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable · NATINF n° 30980
• Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule · NATINF n° 30981
• Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire · NATINF n° 30982
• Marchandage commis a l'egard de plusieurs personnes : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 30987
• Marchandage commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre · NATINF n° 30988
• Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes · NATINF n° 30989