Infractions · Code du travail

Infractions citant un article du Code du travail, page 6

1044 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code du travail parmi leurs textes de définition ou de répression.

Délit : 640
Contravention de classe 5 : 258
Contravention de classe 4 : 109
Contravention de classe 3 : 30
Contravention de classe 2 : 5
Infraction civile : 2

Contravention de classe 4

Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation · NATINF n° 33238
Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat · NATINF n° 33239
Emploi d'un apprenti avec partage de la fonction tutorale sans designation conforme d'un maitre d'apprentissage referent assurant la coordination et la liaison avec le centre de formation · NATINF n° 33240
Emploi d'apprenti par un maitre d'apprentissage ne disposant pas de la competence professionnelle requise · NATINF n° 33241
Non affichage conforme de l'avis mentionnant la ou les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer · NATINF n° 33255
Transport routier sans declaration de detachement a bord d'un vehicule soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 34883
Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france · NATINF n° 35412

Contravention de classe 3

Non transmission dans les delais du releve des contrats de mission a l'organisme gestionnaire de l'assurance chomage - travail temporaire · NATINF n° 3759
Conclusion d'un contrat de mission sans les mentions obligatoires - travail temporaire · NATINF n° 3768
Non etablissement d'un bulletin ou carnet par le donneur d'ouvrage a domicile · NATINF n° 6640
Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie · NATINF n° 6642
Defaut d'affichage des conditions de travail par un donneur d'ouvrage a domicile · NATINF n° 6665
Defaut de tenue d'une comptabilite distincte par un donneur d'ouvrage a domicile · NATINF n° 6667
Non respect des regles relatives aux pourboires · NATINF n° 6675
Non remise d'un bulletin de paie conforme · NATINF n° 6678
Non respect des modalites de paiement du salaire · NATINF n° 6679
Inscription de mentions inexactes sur les bulletins ou carnets tenus par un donneur d'ouvrage a domicile · NATINF n° 6684
Non communication des dispositions relatives a l'egalite de remuneration entre hommes et femmes · NATINF n° 6685
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes au titre des indemnites d'intemperie - batiment et travaux publics · NATINF n° 6695
Refus non motive ou non notifie de conge de formation economique, sociale ou syndicale · NATINF n° 6712
Non communication a l'inspecteur du travail des elements concourant a la determination des remunerations · NATINF n° 6726
Vente d'offre ou de demande d'emploi · NATINF n° 25599
Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee · NATINF n° 25600
Non conservation par l'employeur d'un double des bulletins de paie · NATINF n° 27233
Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere · NATINF n° 27234
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure · NATINF n° 27235
Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere · NATINF n° 27236
Non presentation a l'inspection du travail de document attestant d'une garantie financiere ou equivalente par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france · NATINF n° 31412
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france · NATINF n° 31413
Non presentation a l'inspection du travail de document comportant les mentions du contrat de mise a disposition par l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france detachant un salarie en france · NATINF n° 31414
Refus non conforme, par employeur, d'octroyer un conge mutualiste de formation · NATINF n° 32196
Refus par employeur d'octroyer un conge de formation d'animateurs pour la jeunesse · NATINF n° 32233
Remise de bulletin de paie sous format electronique sans information prealable conforme du salarie de son droit d'opposition · NATINF n° 32676
Conservation de bulletin de paie sous format electronique par employeur sans garantir une mise a disposition conforme au salarie · NATINF n° 32677
Conclusion d'une lettre de mission sans les mentions obligatoires - contrat de travail a duree indeterminee interimaire · NATINF n° 33250
Non presentation a l'inspection du travail de document requis aux fins de verifier les informations relatives au salarie detache en france par entreprise de travail temporaire etablie hors de france · NATINF n° 33611
Non presentation a l'inspection du travail de document assurant l'exercice d'une activite reelle et substantielle de l'entreprise de travail temporaire etablie hors de france employant un salarie detache · NATINF n° 33612

Contravention de classe 2

Infraction civile

Declaration mensongere ou absente du tiers employeur saisi · NATINF n° 32999
Demande de retractation dilatoire ou abusive - opposition par l'employeur au remboursement des indemnites de chomage versees au salarie licencie · NATINF n° 33000

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code du travail ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.