Infractions · NATINF n° 10185
Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-8 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 10185
- Qualification
- MENACE ENVERS UN INTERPRETE OU UN EXPERT POUR L'INFLUENCER
- Définie par
- ART.434-8 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-8,ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement…
Article 434-8 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-8 du Code pénal
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.622 · qpcother
- Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-85.108 · Rejet
- Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.065 · Rejet
- Cass. crim., 20 mai 2014, n° 13-83.512 · Rejet
- Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-82.870 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 434-8 du code pénalToute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.