Infractions · NATINF n° 10185

Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer

Nature

Délit

Numéro NATINF

10185

Qualification

MENACE ENVERS UN INTERPRETE OU UN EXPERT POUR L'INFLUENCER

Définie par

ART.434-8 C.PENAL.

Réprimée par

ART.434-8,ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-8 du Code pénal

• Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.120 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.622 · qpcother
• Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-85.108 · Rejet
• Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.065 · Rejet
• Cass. crim., 20 mai 2014, n° 13-83.512 · Rejet
• Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-82.870 · Rejet
• Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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