Article 434-8 du code pénal
Texte officiel
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 96-82.519 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.622 · Qpcother
- Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-85.108 · Rejet
- Cass. crim., 4 mars 2015, n° 14-81.065 · Rejet
- Cass. crim., 20 mai 2014, n° 13-83.512 · Rejet
- Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-82.870 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018 · Rejet
- Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-84.344 · Rejet
- Cass. crim., 17 octobre 2001, n° 01-80.624 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 434-8 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418622
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Menace envers un avocat pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10184), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10185), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10186), délit, définie et réprimée par l’article
- Menace envers un arbitre pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10196), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.