Article 434-8 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Menace envers un avocat pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10184), délit, définie et réprimée par l’article
• Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10185), délit, définie et réprimée par l’article
• Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10186), délit, définie et réprimée par l’article
• Menace envers un arbitre pour l'influencer (numéro d’infraction NATINF 10196), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.