Infractions · NATINF n° 11552
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 322-3-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 11552
- Qualification
- DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
- Définie par
- ART.322-3-1 AL.1 1°, ART.322-1 §I C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
- Réprimée par
- ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Article 322-3-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 9 juillet 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 322-3-1 du code pénalLa destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé…
- DéfinitionArticle 322-1 du code pénalI. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est…
- DéfinitionArticle L. 621-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 621-25Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 622-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 622-20Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 322-15 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.