Article 322-3-1 du code pénal
Texte officiel
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur : 1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ; 4° Un édifice affecté au culte. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3. Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032860817
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction de bien classe ou inscrit (numéro d’infraction NATINF 11551), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit (numéro d’infraction NATINF 11552), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de patrimoine archeologique (numéro d’infraction NATINF 11553), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique (numéro d’infraction NATINF 11554), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction d'un edifice affecte au culte (numéro d’infraction NATINF 23688), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte (numéro d’infraction NATINF 23691), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de patrimoine archeologique par personne morale (numéro d’infraction NATINF 25720), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de document d'archives privees classe (numéro d’infraction NATINF 27494), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de document d'archives privees classe (numéro d’infraction NATINF 27495), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de bien culturel relevant du domaine public mobilier (numéro d’infraction NATINF 27496), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier (numéro d’infraction NATINF 27497), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte (numéro d’infraction NATINF 27498), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de bien culturel expose, depose ou conserve par une personne effectuant une mission d'interet general ou dans un edifice affecte au culte (numéro d’infraction NATINF 27499), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction de bien classe ou inscrit commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 27500), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 27501), délit, définie et réprimée par l’article
29 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-3-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.