Infractions · NATINF n° 12230
Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12230
- Qualification
- PRISE DE MESURE CONTRE L'EXECUTION DE LA LOI PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
- Définie par
- ART.432-1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.432-1, ART.432-17 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 432-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-1 du Code pénal
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-80.081 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2012, n° 12-80.081 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2001, n° 00-83.657 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-1 du code pénalLe fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.