Atteinte à l'autorité de l'État : Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856
Mots-clés
- Atteinte à l'autorité de l'État
- Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique
- Manquement au devoir de probité
- Détournement de fonds publics ou privés
- Éléments constitutifs
- Exception préjudicielle de débet
- In limine litis
- Défaut
- Portée
- Code pénal, article 432-15
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 18-85.856
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2019: CR02739 - Publication
- Publié au Bulletin, Communiqué
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 déc. 2019, n° 18-85.856, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Atteinte à l'autorité de l'État ; Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique ; Manquement au devoir de probité ; Détournement de fonds publics ou privés ; Éléments constitutifs ; Exception préjudicielle de débet ; In limine litis ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 1435)
- Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes (numéro d’infraction NATINF 12289)
- Recel de bien provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes (numéro d’infraction NATINF 22048)
- Recel de bien provenant de negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 22713)
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 32566)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2019.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin, Communiqué
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 18-85.856
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Titrage officiel
atteinte a l'autorite de l'etat
atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique
manquement au devoir de probité
détournement de fonds publics ou privés
eléments constitutifs
exception préjudicielle de débet
in limine litis
défaut
portée
Sommaire officiel
L'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond.
Cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux qui sont susceptibles d'être déclarés comptables de fait par une juridiction financière
Textes cités 9
- Code pénal, article 432-15 · sur ce site
- Code pénal, article 432-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code pénal, article 441-10 · sur ce site
- Code pénal, article 441-11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 386 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° U 18-85.856 F-P+B+I
2N° 2739
3CK
418 DÉCEMBRE 2019
5REJET
6M. SOULARD président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12REJET sur le pourvoi formé par M. I... A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 septembre 2018, qui, pour faux et usage et détournement de biens publics, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a statué sur les intérêts civils ;
13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
14Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
15Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
16Un mémoire personnel et un mémoire ampliatif ont été produits.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. A..., gestionnaire et régisseur du collège [...], a été cité devant le tribunal correctionnel de Dunkerque pour avoir, à [...], du 1er octobre 2010 au 23 mai 2013, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant la signature du principal du collège sur trois documents, et fait usage de ceux-ci.
203. Il a également été cité pour avoir, en sa qualité de dépositaire public ou d'un de ses subordonnés, détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire, des fonds publics ou privés ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, des objets qui lui avaient été remis en raison de sa fonction, en l'espèce en utilisant à des fins personnelles l'argent liquide provenant de la participation financière pour les voyages scolaires et en réglant des dépenses personnelles à l'aide de fonds appartenant au collège pour un montant total de 41 058,67 euros.
214. Par jugement du 27 avril 2016, le tribunal correctionnel de Dunkerque a relaxé partiellement le prévenu des chefs de faux et usage s'agissant d'un courrier du 27 novembre 2012, l'a déclaré coupable pour le surplus de la prévention et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de tout emploi public.
225. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
23Examen des moyens
24Sur les deuxième et troisième moyens proposés par le mémoire personnel
256. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
26Sur le premier moyen proposé respectivement par le mémoire personnel et par le mémoire ampliatif
27Enoncé du moyen
287. Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III, des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
298. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable de faux et usage sur deux autres lettres ainsi que de détournement de fonds publics, l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assorti du sursis et à une amende de 3 000 euros, a prononcé une interdiction de toute fonction ou emploi public pour une durée de cinq ans, sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile du collège [...], a condamné M. A... à payer au collège la somme de 26 198,69 euros à titre de dommages-intérêts, alors que l'exception tirée de l'atteinte à la séparation des pouvoirs peut être invoquée pour la première fois en cause d'appel si bien que l'arrêt attaqué qui a refusé de surseoir à statuer avant l'établissement d'un débet par la juridiction financière compétente, s'agissant des dépenses faites par M. A... gestionnaire du collège [...] par la raison que cette exception préjudicielle aurait dû être soulevée in limine litis, a violé le principe de séparation des pouvoirs, l'exception préjudicielle pouvant être soulevée pour la première fois en cause d'appel.
30Réponse de la Cour
319. Pour refuser de surseoir à statuer avant l'établissement d'un débet par la juridiction financière compétente, l'arrêt attaqué énonce que l'exception de débet devant s'analyser, selon les termes mêmes des conclusions du prévenu, en une exception préjudicielle, celle-ci, conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure pénale, aurait dû être formée in limine litis, et n'est pas recevable si elle est formée, comme en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel.
3210. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
3311. En effet, l'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond.
3412. Au surplus, cette procédure ne peut bénéficier qu'aux seuls comptables publics et ne peut être invoquée par ceux qui sont susceptibles d'être déclarés comptables de fait par une juridiction financière.
3513. Or, M. A..., qui exerce les fonctions de régisseur d'un établissement scolaire, n'a pas, aux termes de l'article 13 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable du 7 novembre 2012 qui a abrogé le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la qualité de comptable public.
3614. Dès lors, le moyen qui invoque une règle inapplicable en l'espèce est inopérant.
3715. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39REJETTE le pourvoi ;
40Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
41En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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