Article 432-1 du code pénal
Texte officiel
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 34
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-84.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-83.719 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-80.081 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2012, n° 12-80.081 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2001, n° 00-83.657 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-83.560 · Rejet
- Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-86.315 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 19-87.358 · Cassation sans renvoi
- Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.369 · Cassation
- Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-81.663 · Rejet
- Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.837 · Cassation partielle
- Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 11-88.664 · Cassation
- Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-86.221 · Cassation
- Cass. crim., 8 novembre 2011, n° 11-80.123 · Rejet
- Cass. crim., 9 février 2011, n° 10-82.988 · Annulation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 21 octobre 2009, n° 08-86.586 · Irrecevabilite
- Cass. crim., 23 juin 2009, n° 08-84.501 · Irrecevabilite
Les 20 premiers des 34 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 432-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418494
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12230), délit, définie et réprimée par l’article
- Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 12231), délit, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.