Infractions · NATINF n° 12289
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende au plus, d’après l’article 432-15 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12289
- Qualification
- SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES
- Définie par
- ART.432-15 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.432-15 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout…
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Article 432-15 du code pénal, version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 432-15 du Code pénal
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-86.166 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2024, n° 22-84.611 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 octobre 2018, n° 17-87.077 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069 · Rejet · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 432-15 du code pénalLe fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de…
- RépressionArticle 432-17 du code pénalDans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.