Infractions · NATINF n° 12333
Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende au plus, d’après l’article 227-13 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12333
- Qualification
- SUBSTITUTION VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE UNE ATTEINTE A L'ETAT CIVIL D'UN ENFANT
- Définie par
- ART.227-13 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.227-13 AL.1, ART.227-29, ART.227-30, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La tentative est punie des mêmes peines.
Article 227-13 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-13 du Code pénal
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.905 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2011, n° 10-83.156 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 227-13 du code pénalLa substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros…
- RépressionArticle 227-29 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
- RépressionArticle 227-30 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.