Infractions · NATINF n° 12772
Outrage a inspecteur de la formation professionnelle
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au plus, d’après l’article 433-5 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 12772
- Qualification
- OUTRAGE A INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Définie par
- ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.6363-2, ART.L.6361-5, L.8114-2 C.TRAVAIL.
- Réprimée par
- ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
Questions
Que risque-t-on ?
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un…
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, du local professionnel ou du lieu de…
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 433-5 du code pénal, version en vigueur depuis le 20 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-5 du Code pénal
- Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-80.637 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.884 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 15-85.517 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-82.890 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-84.663 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.966 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.079 · Cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 433-5 du code pénalConstituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de…
- DéfinitionArticle L. 6363-2 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 6361-5 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle L. 8114-2 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 433-22 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code du travail