Infractions · NATINF n° 1771
Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende au plus, d’après l’article 313-1 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 1771
- Qualification
- DISTRIBUTION INTERETS OU RISTOURNES EN L'ABSENCE D'EXCEDENTS D'EXPLOITATION - SOCIETE COOPERATIVE
- Définie par
- ART.26 5° LOI 47-1775 DU 10/09/1947.
- Réprimée par
- ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 313-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- RépressionArticle 313-1 du code pénalL'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper…
- RépressionArticle 313-7 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1°…
- RépressionArticle 313-8 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.