Article 313-1 du code pénal
Texte officiel
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 1884
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-82.631 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2021, n° 19-86.630 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013 · Qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.566 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.581 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 1884 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 313-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'escroquerie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418192
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Escroquerie (numéro d’infraction NATINF 7875), délit, définie et réprimée par l’article
- Escroquerie par personne morale (numéro d’infraction NATINF 26012), délit, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497), délit, définie par l’article
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788), délit, définie par l’article
- Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 7876), délit, définie par l’article
- Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission (numéro d’infraction NATINF 7877), délit, définie par l’article
- Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public (numéro d’infraction NATINF 7878), délit, définie par l’article
- Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 7879), délit, définie par l’article
- Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale (numéro d’infraction NATINF 7880), délit, définie par l’article
- Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 7881), délit, définie par l’article
- Escroquerie realisee en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 7882), délit, définie par l’article
- Recel de bien provenant d'une escroquerie commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 22050), délit, définie par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 27155), délit, définie par l’article
- Escroquerie realisee en bande organisee par personne morale (numéro d’infraction NATINF 27382), délit, définie par l’article
- Escroquerie faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu (numéro d’infraction NATINF 30145), délit, définie par l’article
48 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 313-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.