Article 313-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'escroquerie
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418192

Texte officiel

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 313-1 du code pénal

Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 23-82.631 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-82.646 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2021, n° 19-86.630 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-85.947 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013 · Qpcother · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 18-81.566 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-86.581 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 17-81.096 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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