Article 313-7 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans. Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus à l'article 313-2 du présent code encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 27 juin 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054334685
Questions
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497), délit, réprimée par l’article
- Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1767), délit, réprimée par l’article
- Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1768), délit, réprimée par l’article
- Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1769), délit, réprimée par l’article
- Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1770), délit, réprimée par l’article
- Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1771), délit, réprimée par l’article
- Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale (numéro d’infraction NATINF 1773), délit, réprimée par l’article
- Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part (numéro d’infraction NATINF 1774), délit, réprimée par l’article
- Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux (numéro d’infraction NATINF 1775), délit, réprimée par l’article
- Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere (numéro d’infraction NATINF 1776), délit, réprimée par l’article
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788), délit, réprimée par l’article
- Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses (numéro d’infraction NATINF 1807), délit, réprimée par l’article
- Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel (numéro d’infraction NATINF 1808), délit, réprimée par l’article
- Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement (numéro d’infraction NATINF 1851), délit, réprimée par l’article
- Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 3047), délit, réprimée par l’article
32 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 313-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.