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Article 313-8 du code pénal

Texte officiel

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
Section
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Version
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006418208

Questions

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

32 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 313-8 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Texte lu le

La lecture publiée garde cette seule version ; les versions antérieures se lisent sur Légifrance.

Arrêts qui citent cet article

216arrêts citent l’article

Voir les 20 premiers arrêts

Les 20 premiers des 216 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 313-8 du code pénal.

Infractions de la nomenclature NATINF

32infractions citent l’article (millésime avril 2026)

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