Article 313-8 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418208
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Recel de bien obtenu a l'aide d'une escroquerie (numéro d’infraction NATINF 497), délit, réprimée par l’article
- Repartition illegale de sommes provenant d'une societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1767), délit, réprimée par l’article
- Abus de biens ou de credit d'une societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1768), délit, réprimée par l’article
- Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1769), délit, réprimée par l’article
- Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1770), délit, réprimée par l’article
- Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative (numéro d’infraction NATINF 1771), délit, réprimée par l’article
- Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale (numéro d’infraction NATINF 1773), délit, réprimée par l’article
- Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part (numéro d’infraction NATINF 1774), délit, réprimée par l’article
- Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux (numéro d’infraction NATINF 1775), délit, réprimée par l’article
- Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere (numéro d’infraction NATINF 1776), délit, réprimée par l’article
- Escroquerie avec appel au public en vue de l'emission de titres (numéro d’infraction NATINF 1788), délit, réprimée par l’article
- Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses (numéro d’infraction NATINF 1807), délit, réprimée par l’article
- Remise aux encheres apres adjudication sans le concours d'officier ministeriel (numéro d’infraction NATINF 1808), délit, réprimée par l’article
- Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement (numéro d’infraction NATINF 1851), délit, réprimée par l’article
- Entrave a la liberte des encheres ou soumissions par violence ou menace (numéro d’infraction NATINF 3047), délit, réprimée par l’article
32 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 313-8 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.