Infractions · NATINF n° 20066
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende au plus, d’après l’article 434-13 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 20066
- Qualification
- FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE JURIDICTION OU UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
- Définie par
- ART.434-13 AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.434-13 AL.1, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 434-13 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-13 du Code pénal
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-87.290 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2002, n° 02-81.424 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2023, n° 22-84.747 · rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 20-81.160 · Rejet
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-82.573 · Cassation
- Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-86.195 · Rejet
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.367 · rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 434-13 du code pénalLe témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq…
- RépressionArticle 434-44 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.