Infractions · NATINF n° 20295

Crime contre l'humanite : genocide

Nature: Crime
Numéro NATINF: 20295
Qualification: CRIME CONTRE L'HUMANITE : GENOCIDE
Définie par: ART.211-1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.211-1, ART.213-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 211-1 du Code pénal

Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.446 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.540 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2018, n° 16-87.622 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 juin 2003, n° 02-80.719 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.024 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 janvier 1998, n° 96-82.491 · Irrecevabilité, rejet et cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 janvier 1996, n° 95-81.319 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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