Infractions · NATINF n° 20934

Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public

Nature: Crime
Numéro NATINF: 20934
Qualification: ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par: ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1 7°, ART 222-7 C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-15 AL.1, ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-15 du Code pénal

Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 mars 2019, n° 18-82.704 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-83.025 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572 · cassation
Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395 · rejet
Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-88.161 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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