Article 222-47 du code pénal
Texte officiel
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2 et 222-14-5, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049312656
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183), délit, réprimée par l’article
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115), crime, réprimée par l’article
- Viol commis sur une personne vulnérable (numéro d’infraction NATINF 1116), crime, réprimée par l’article
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117), crime, réprimée par l’article
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118), crime, réprimée par l’article
- Viol commis en réunion (numéro d’infraction NATINF 1119), crime, réprimée par l’article
- Viol commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1121), crime, réprimée par l’article
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1130), délit, réprimée par l’article
- Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 1136), crime, réprimée par l’article
- Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle (numéro d’infraction NATINF 1388), délit, réprimée par l’article
au moins 500 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-47 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.