Article 222-15 du code pénal
Texte officiel
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des violences
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417651
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 13179), délit, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 13180), délit, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20406), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 20407), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20408), délit, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20409), délit, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 20410), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20411), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20487), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20488), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure (numéro d’infraction NATINF 20489), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui (numéro d’infraction NATINF 20490), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 20496), crime, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20863), délit, définie et réprimée par l’article
- Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 20869), délit, définie et réprimée par l’article
118 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-15 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.