Infractions · NATINF n° 21257

Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Nature

Délit

Numéro NATINF

21257

Qualification

EXPOSITION NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Définie par

ART.226-3 1°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Réprimée par

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 226-3 du Code pénal

• Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-80.037 · cassation
• Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-86.594 · Rejet
• Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-80.128 · Rejet
• Cass. crim., 13 novembre 1997, n° 96-86.102 · Irrecevabilité

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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