Article 226-3 du code pénal
Texte officiel
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ; 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le deuxième alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l'acquisition par les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d'exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000042193578
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er août 2020, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21255), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21256), délit, définie et réprimée par l’article
- Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21257), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21258), délit, définie et réprimée par l’article
- Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21259), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21260), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21261), délit, définie et réprimée par l’article
- Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations (numéro d’infraction NATINF 21262), délit, définie et réprimée par l’article
- Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31285), délit, définie et réprimée par l’article
- Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31286), délit, définie et réprimée par l’article
- Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31287), délit, définie et réprimée par l’article
- Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31288), délit, définie et réprimée par l’article
- Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31289), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31290), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques (numéro d’infraction NATINF 31291), délit, définie et réprimée par l’article
25 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 226-3 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.