Article 226-1 du code pénal
Texte officiel
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci. Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil. Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille, les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 88
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.507 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-84.380 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 13-86.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2014, n° 13-85.457 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-80.266 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2010, n° 09-81.492 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.521 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 2009, n° 09-80.558 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 2008, n° 07-82.249 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-84.365 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 2007, n° 06-82.383 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2007, n° 06-83.179 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 06-84.741 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.834 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-84.384 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2005, n° 05-80.668 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 2005, n° 04-85.637 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 88 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 226-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049312755
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Utilisation, conservation ou divulgation d'un document ou enregistrement obtenu par une atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui (numéro d’infraction NATINF 439), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne (numéro d’infraction NATINF 10764), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne (numéro d’infraction NATINF 10765), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne (numéro d’infraction NATINF 33600), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33601), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33602), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 33603), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles (numéro d’infraction NATINF 35775), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par fixation, enregistrement ou transmission de son image (numéro d’infraction NATINF 35776), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne depositaire de l'autorite publique par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation (numéro d’infraction NATINF 35777), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles (numéro d’infraction NATINF 35778), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par fixation, enregistrement ou transmission de son image (numéro d’infraction NATINF 35779), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'une personne chargee de mission de service public par captation, enregistrement ou transmission de sa localisation (numéro d’infraction NATINF 35780), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par captation, enregistrement ou transmission de ses paroles (numéro d’infraction NATINF 35781), délit, définie et réprimée par l’article
- Atteinte a l'intimite de la vie privee d'un elu public ou d'un candidat a un mandat electif public par fixation, enregistrement ou transmission de son image (numéro d’infraction NATINF 35782), délit, définie et réprimée par l’article
37 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 226-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.