Infractions · NATINF n° 23760
Homicide routier par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant fait usage de stupefiants
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende au plus, d’après l’article 221-18 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 23760
- Qualification
- HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS
- Définie par
- ART.221-18 AL.1 3° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
- Réprimée par
- ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsque
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° à 10° du présent article.
Article 221-18 du code pénal, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quelles peines ont été prononcées en 2024 ?
Catégorie statistique Atteinte involontaire à la personne (contentieux routier), dont les parcours pénaux citent un article de définition de cette infraction :
- 6 861personnes condamnées
- 1 215emprisonnements en tout ou partie fermes
- 13,24mois de quantum ferme moyen
Références statistiques Justice 2025, fiche 14.2, tableau 6. Une catégorie réunit plusieurs infractions et des situations de gravité différente.
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 221-18 du code pénalLe fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, la mort d'autrui sans intention…
- DéfinitionArticle L. 232-1 du code de la routeTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 221-21 du code pénalI.-Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
- RépressionArticle L. 224-12 du code de la routeTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la route