Infractions · NATINF n° 24011

Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete suspendu

Nature: Délit
Numéro NATINF: 24011
Qualification: BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE SUSPENDU
Définie par: ART.221-19 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 221-19 du Code pénal

Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-86.922 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 06-84.741 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 décembre 2002, n° 01-85.109 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-83.517 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 juin 1997, n° 96-82.424 · Action publique éteinte, rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465 · rejet
Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 17-85.869 · Rejet
Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-80.950 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la route

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