Infractions · NATINF n° 24080

Outrage a un inspecteur du permis de conduire et de la securite routiere

Nature: Délit
Numéro NATINF: 24080
Qualification: OUTRAGE A UN INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Définie par: ART.433-5 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.433-5 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.211-1 C.ROUTE.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 433-5 du Code pénal

Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-80.637 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.884 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 15-85.517 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-82.890 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-84.663 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2011, n° 10-87.966 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 juin 2008, n° 07-80.079 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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